Page 20 - LOCAMAUGES

01/01/2013
Ces conditions sont données à titre indicatif, elles peuvent être modifiées sans préavis de notre part
CONDITIONSGENERALESDELOCATIONLOCAMAUGES 2013
Toute commande ou toute prise de matériel du locataire à LOCAMAUGES implique son adhésion aux présentes conditions générales de location dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande ou utiliser le matériel. Si la personne passant commande n’est pas l’utilisateur du matériel loué, cette personne et l’utilisateur sont solidairement responsables de la location du matériel.
ART. 1 - VERSEMENT DE GARANTIE :
En garantie de l’exécution du contrat, LOCAMAUGES se réserve le droit de demander au locataire la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc) et exige une garantie financière.
Ce versement sera restitué en fin de location ou crédité sur la facture de location. Elle pourra être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l’égard de LOCAMAUGES, notamment de loyer, de réparation ou de non restitution du matériel.
ART. 2 - MISE A DISPOSITION ET RECEPTION :
Tout matériel est supposé être délivré au locataire en bon état de marche, nettoyé et graissé, muni le cas échéant d’antigel.
A compter de la prise en charge du matériel, la garde juridique est transférée au locataire qui en supporte les risques jusqu’au retour dans les locaux de LOCAMAUGES.
A ce titre il est responsable de tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause. Les réparations ou interventions nécessitées par les dommages subis par le matériel loué sont systématiquement facturées au locataire. Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tout ce qui concerne la prise en compte de la nature du sol et du sous sol, des règles régissant le domaine public, de l’environnement.
Le locataire est en droit de refuser le matériel si le loueur ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires.
ART. 3 - TRANSPORT ALLER ET RETOUR :
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour est à la charge du locataire ; il est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’ exécute ou le fait exécuter.
ART. 4 - NATURE DE L’UTILISATION :
Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en “bon père de famille” conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur ; le maintenir constamment en bon état de marche, c’ est-à-dire l’entretenir selon les prescriptions d’usage ou qui lui sont données en début de location par LOCAMAUGES en respectant les consignes réglementaires de sécurité, sous peine d’être déchu de toute garantie et assurance.
Le locataire est tenu de veiller à la bonne utilisation du matériel et veillera spécialement au détournement de son utilisation par rapport à sa fonction première.
A titre d’exemple, lorsque le matériel de terrassement est utilisé comme un moyen de levage, il doit posséder des clapets de sécurité anti-retour.
Le locataire veillera à confier la conduite et la manipulation du matériel loué à des personnes dûment habilitées et formées à cet effet (munis des autorisations de conduite que la Loi exige).
Il est également responsable de l’utilisation du matériel en sous-sol.
Le locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.
En ce qui concerne les véhicules ou matériels équipés de système de fermeture, le locataire s’engage, hors des périodes de conduite et d’utilisation, à les fermer à clef, à ne pas laisser les papiers et les clefs dans l’habitacle, sous peine d’être déchu de toute garantie.
Le locataire s’interdit de sous louer et ou prêter le matériel sans l’accord d’ LOCAMAUGES.
ART. 5 - DUREE DE LA LOCATION :
La durée de la location, donnée à titre indicatif, à partir d’une date initiale peut être exprimée en demi-journée, jour, semaine, mois ou tout autre unité de temps ; elle peut également être conclue pour une durée indéterminée. La durée de la location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts de LOCAMAUGES ou encore les lieux où le-dit matériel se trouvait précédemment. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué à LOCAMAUGES ou mis à la disposition et à l’endroit désigné par le loueur.
ART. 6 - DUREE D’ UTILISATION :
Le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant les heures normales d’ouverture du chantier, soit 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine et/ou 160 heures par mois. Toute utilisation au delà de ces temps fait obligation au locataire d’en informer LOCAMAUGES et entraîne un supplément proportionnel du loyer.
ART. 7 - LIEU D’ EMPLOI DU MATERIEL :
Le matériel sera utilisé dans le site indiqué ; l’accès sera autorisé au personnel de LOCAMAUGES, pour tous motifs.
ART. 8 - RESTITUTION DU MATERIEL :
A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un accord commun, le locataire est tenu de rendre le matériel propre, en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé et muni de la quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison.
ART. 9 - ENTRETIEN DU MATERIEL :
L’entretien du matériel comprend entre autre le lavage complet chaque fois qu’il en est besoin, les vérifications de routine avant la mise en marche au début de chaque changement d’équipe et en fin d’utilisation journalière, le graissage, la lubrification, la vérification quotidienne des niveaux, notamment de fluide hydraulique, carburant et moteur (contrôler niveau huile moteur en tirant les jauges au niveau du carter), la surveillance des circuits de filtration et, si le milieu l’exige, le nettoyage régulier des filtres et le soufflage des circuits de refroidissement, la vérification de la pression et de l’état des pneumatiques et autres pièces courantes d’usure.
ART. 10 - INSTALLATION MONTAGE ET DEMONTAGE :
L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectuées sous la responsabilité du locataire.
ART. 11 - GROSSES REPARATIONS - DÉPANNAGE :
Au cas où une panne immobilise le matériel pendant la durée de location, le locataire s’engage à en donner avis à LOCAMAUGES avant 48 heures. Le
contrat sera suspendu pendant la durée de réparation ; si cette dernière excède 10% de la durée de location contractuellement prévue, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations. Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat qui restent telles que définies à l’ART. 5.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.
ART. 12 - EPREUVES ET VISITES :
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire s’engage à laisser ces opérations de visite s’effectuer sans perturbation.
Au cas où la visite cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, celle-ci aurait les mêmes conséquences qu’une défaillance.
12.1 Le locataire est responsable du suivi de la réalisation des Visites Générales Périodiques (VGP) conformément aux dispositions de l’Arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
ART. 13 - RESPONSABILITE-ASSURANCE :
13.1 Limite de responsabilité :
Pour toute prise de matériel, le locataire est tenu de s’assurer contre tous dommages et leurs conséquences causés à des tiers, sa personne ou des dégâts extérieurs lors de l’utilisation du matériel : LOCAMAUGES NE PEUT EN ETRE RESPONSABLE.
Le locataire engage sa responsabilité propre ainsi que sa responsabilité civile entreprise ou particulier pour tous dommages quelles qu’en soient les causes.
13.2 Dommages causés au tiers (assurance « responsabilité civile ») 13.2.1Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :
Obligations du loueur :
Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’ART. L. 110-1 du Code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux ART.s L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur.
Obligations du locataire :
le locataire s’engage à souscrire une police couvrant les dommages causés par le matériel aux personnes ou aux biens (Responsabilité Civile circulation) et à communiquer une copie de la police correspondante au loueur si le loueur en fait la demande.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
13.2.2 Autres matériels :
Le locataire et le loueur doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
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Conditions générales
CHEMILLE : CHALONNES/LOIRE : TREMENTINES : BEAUPREAU :
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