Page 21 - LOCAMAUGES

13.3 Dommages causés au matériel (Assurance bris de machine, incendie, vol...)
Le locataire a la garde juridique du matériel et en assume l’entière responsabilité à compter de sa livraison et jusqu’à sa restitution.
À ce titre il est responsable de tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause.
Les réparations ou interventions nécessitées par les dommages subis par le matériel loué sont systématiquement facturées au locataire.
13.3.1 En cas de dommages, le loueur invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire, qui doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrés.
13.3.2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué de trois manières différentes :
13.3.2.1 En souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location. Cette assurance peut être spécifique pour le matériel considéré ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables au loueur au regard des engagements du contrat.
13.3.2.2 En souscrivant à la couverture « Bris de machines ».
13.3.2.2.1 Cout de l’assurance « bris de machine »:
LOCAMAUGES répercute le coût de l’assurance en responsabilité“circulation” et “bris accidentel des matériels mobiles” au locataire moyennant une majoration au taux de 8% appliqué sur le montant HT de la location (hors transports effectués par LOCAMAUGES et usures d’outillage facturés). 13.3.2.2.2 Franchises « Bris de machines » (bien tenir compte des exclusions d’assurance ART. 13.3.2.2.4):
Franchise pour le materiel d’une valeur neuve HT inférieure à 2000 euros : Toute détérioration constatée au retour du matériel sera facturée en totalité au locataire dans la limite d’une franchise de 500 euros HorsTaxes des réparations.
Franchise pour le matériel d’une valeur neuve HT supérieure à 2000 euros : Toute détérioration constatée au retour du matériel sera facturée en totalité au locataire dans la limite d’une franchise minimum de 10% des réparations Hors Taxes, sans être supérieure à 2000 euros Hors Taxe.
13.3.2.2.3 Franchise en cas de vol du matériel : En cas de sinistre, si le locataire apporte la preuve que le vol a été commis avec agression ou avec effraction, il sera fait application de la franchise prévue pour le bris de machine, dans les autres cas il sera fait application d’une franchise calculée sur la base de 10% de la valeur à neuf de remplacement du matériel sinistré avec un minimum de 7580 €.
13.3.2.2.4 Exclusion d’assurance bris :
Sont exclues de toute assurance et à la charge du locatair :
- Les remboursements des frais de retirement d’un matériel consécutifs à un sinistre.
- Les crevaisons et coupures de pneumatiques ou chenilles, les batteries, feux, vitres, gyrophares, flexibles hors usure normale.
Sont exclues de toute assurance et recours les dégâts consécutifs :
- Au non respect de la réglementation en vigueur.
- A l’utilisation du matériel par une personne non qualifiée ou non habilitée. -A une usure anormale du matériel dépendant de la nature du sol, du sous sol ou des matières exploitées.
- A une surcharge.
- A une utilisation dans des conditions anormales d’exploitation ou à d’autres fins que celles prévues par le constructeur.
- A une négligence dans l’entretien ou la conduite du matériel par le locataire (non respect des délais de vidanges, pertes de liquides de toutes natures). 13.3.2.2.5 Assurance vol sur chantier, voie privée et voie publique :
En cas de vol ou tentative de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement plainte dans les 24 heures, le récépissé du dépôt de plainte devant être fourni aussitôt à LOCAMAUGES. En ce qui concerne le vol sur voie publique ou voie privée, cette garantie ne peut être accordée qu’à condition que le locataire prenne toutes les précautions d’usage de protection ou de gardes, lorsque le lieu d’utilisation présente des risques.
13.3.3.En restant son propre assureur sous réserve de l’acceptation du loueur. A défaut d’acceptation du loueur, le locataire doit : Soit, souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location dans les conditions prévues à l’ART. 13.3.2.1.
13.3.3.1 Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurances ou sur ses propres deniers, le préjudice est évalué : - pour le matériel réparable : A 100% du montant des réparations. Frais annexes compris.
- pour le matériel non réparable ou volé : à partir de la valeur à neuf, déduction faite d’un coefficient d’usure fixé à dire d’expert ou à défaut dans les conditions particulières. Frais annexes compris.
13.4 Pertes de bien du locataire :
LOCAMAUGES ne pourra être tenue responsable de pertes, vols ou dommages causés à tous biens quelconques transportés ou laissés par le locataire ou autre personne, dans ou sur le matériel quels qu’en soient les causes.
13.5 REFUS D’ASSURANCE :
Hors les cas d’assurance obligatoire, le locataire peut refuser clairement et par écrit son refus d’assurance ; dans ce cas toutes les conséquences d’un sinistre lui seront intégralement répercutées et la valeur de référence du matériel assuré sera la valeur catalogue du matériel neuf.
En cas de sinistre, la location court jusqu’au retour du matériel réparé et prêt à louer.
ART. 14 - EVICTION DU LOUEUR :
14.1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.
14.2 Le locataire doit informer aussitôt le loueur si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
14.3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par le loueur. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation du loueur.
ART. 15 - PRIX DE LA LOCATION :
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’ART. 6, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location
: demi-journée, jour ouvrable ou calendaire, semaine ou mois complet. Une facturation de 10 euros HT minimum sera établie.
Il peut également être convenu, de facturer séparément les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
Les frais de chargement, transport, de déchargement et de visite du matériel tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage, sont à la charge du locataire.
Le locataire ne supportera pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition du matériel vers un lieu autre que celui d’origine et à la demande de LOCAMAUGES.
La mise à disposition éventuelle du locataire de personnels techniques employés ou non par LOCAMAUGES est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est engagée, après avoir été avancée par la demanderesse.
ART. 16 – CLAUSE D’ INTEMPERIE :
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le loyer est facturé à un taux réduit à négocier entre les parties.
ART. 17- CLAUSE RESOLUTOIRE :
En cas de résiliation anticipée d’un contrat de location comportant un prix forfaitaire (qu’il s’agisse d’une demi-journée à un mois) fixé en fonction d’une durée incompressible de location, LOCAMAUGES percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera à la hausse le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ART. 18 - JURIDICTION :
Tout ceux qui, à titre quelconque traitant avec notre société, acceptent la compétence exclusive duTribunal de Commerce de ANGERS, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de paiement après la date prévue, une pénalité de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal pourra être exigée après l’envoi de mise en demeure.
ART. 19 - Paiement
19.1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat.
19.2 Pénalités de retard : Toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé aux conditions particulières et, à défaut, conformément à l’ART. L. 441-6 du code du commerce.
ART. 20 - CONDITIONS DE VENTE :
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Le vendeur reste propriétaire de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix ; à défaut de paiement de tout ou partie du prix dans les délais convenus, la vente sera résiliée automatiquement et de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Tout différend sera jugé par le Tribunal de Commerce du Siège Social seul compétent. Toutes nos factures s’entendent pour paiement net et sans escompte. Les paiements différés sont majorés des frais bancaires et frais d’agios.
Conditions générales de location et de vente
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